Congés payés
Désormais, les salariés acquièrent des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17340 FP-BR, Sté Transdev).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17638 FP-BR, Sté Transports Daniel Meyer).
« La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Viole la loi la cour d’appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences professionnelles (LP) ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l’indemnité de congé payé, alors que les rémunérations correspondantes sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10529 FP-BR, Institut national des formations notariales).